Annonce légale de création d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Vous allez commencer à rédiger une annonce légale de constitution d’une EURL. Pour rappel, l’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, n’est pas une entreprise individuelle, mais une société commerciale. En réalité, cette forme juridique est une SARL (société à responsabilité limitée) composée d’un associé unique. Elle est ainsi soumise au même régime que la SARL.
Il s’agit d’un statut juridique particulièrement adapté aux entrepreneurs qui souhaitent débuter une activité seul, tout en profitant d’un statut protecteur. En effet, à l’instar d’une société classique, l’EURL possède la personnalité juridique. Par conséquent, le patrimoine personnel de l’associé et le patrimoine professionnel de la société sont séparés.
Depuis le 1er janvier 2023, le prix fixé pour une annonce légale de constitution d’une EURL est de 118, 121 ou 143 euros HT en fonction de votre département (pour connaître ce prix cliquez ici). Un prix commun à tous les journaux d’annonces légales habilités. Vous ne trouverez pas moins cher ailleurs !
Les caractéristiques d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’EURL est une société constituée d’un seul associé maximum. Par conséquent, la totalité du capital social est détenue par cet associé unique. Depuis la loi du 1er août 2003, le montant du capital social de l’EURL n’est soumis à aucun minimum. Il est librement déterminé dans les statuts. Une EURL peut ainsi légalement exister avec seulement 1 euros de capital social. De plus, il est possible de créer une entreprise unipersonnelle à capital variable.
La responsabilité de l’associé est limitée aux apports personnels qu’il a réalisés. Ainsi, en cas de dettes sociales, il ne peut être tenu à plus que ce qu’il a apporté au capital social. Toutefois, si le gérant de l’EURL commet une faute de gestion, sa responsabilité est étendue à son patrimoine personnel.
Par ailleurs, l’EURL est dirigée par l’associé unique qui possède également la qualité de gérant. Néanmoins, l’associé peut confier la gestion de la société à une tierce personne, à condition qu’il s’agisse d’une personne physique.
Enfin, l’associé unique de l’entreprise unipersonnelle peut être une personne physique ou une personne morale. Cependant, le régime d’imposition n’est pas le même selon les cas. En effet, si la société est gouvernée par une personne physique, elle sera soumise à l'impôt sur le revenu. En revanche, elle sera redevable de l’impôt sur les sociétés si l’associé unique est une personne morale.
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