Conditions générales de vente

1 – PRÉAMBULE

Toute souscription d’un ordre de publication implique pour l’annonceur ou son mandataire l’acceptation sans réserve aucune des conditions générales ci-après.

Les conditions générales décrivent les modalités et les conditions qui régissent l'utilisation du service de rédaction des annonces légales en ligne du site « www.annonces-legales.net » édité par La Gazette Solutions.

La Gazette Solutions se réserve le droit de modifier la teneur des présentes conditions générales à tout moment et de notifier les modifications ainsi effectuées par simple publication sur son site. Les nouvelles conditions générales sont, dès lors, applicables dès leur mise en ligne.

2 – PUBLICATION DES ANNONCES

Les ordres de publication passés en ligne sur le site www.annonces-legales.net doivent comporter les coordonnées complètes (nom, prénom, téléphone, adresse postale, adresse de facturation et email) de l'annonceur pour le compte de qui l'ordre de publication est exécuté.

Après avoir rédigé son annonce, l'annonceur doit procéder à sa validation afin de recevoir un devis permettant le paiement en ligne et la mise en production de l'Ordre de Publicité auprès du journal sélectionné. Dès la validation du paiement en ligne, l'utilisateur recevra par email une confirmation de paiement accompagnée de la facture.

Les demandes de publication sont traitées 7J/7 – 24H/24 par nos équipes grâce à nos partenariats avec les journaux habilités à la publication d'annonces légales dans tous les départements.

La mise à disposition de l'attestation de parution sera faite dans l'heure qui suit la confirmation de l'ordre de publication, elle permettra à l'annonceur d'enregistrer sa demande auprès du greffe dont il dépend. Puis dès la parution de la publication, il recevra le nombre demandé d’exemplaire du journal à titre de justificatif.

3 – RESPONSABILITÉ DE L’ANNONCEUR

L'utilisateur est seul responsable de la rédaction de l'annonce qu'il souhaite publier. Il appartient à l'annonceur de sélectionner, en fonction de l'objet de son annonce, le formulaire adéquat proposé par La Gazette Solutions. Il appartient également à l'annonceur, avant de confirmer et de payer son ordre de publication, de vérifier la conformité du formulaire utilisé à l'objet de son annonce, de vérifier l'exactitude du texte et des mentions qui y figurent

Toute demande de publication implique la relecture préalable du texte, pour éviter toute erreur ou toute contestation ultérieure (tout rectificatif ou additif étant payant).

L'utilisateur utilise le service sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. En conséquence, la responsabilité d’La Gazette Solutions ne pourra en aucune manière être engagée pour les dommages directs ou indirects qu'il pourrait subir du fait de la publication de l’annonce. En tout état de cause, la responsabilité d’La Gazette Solutions est expressément limitée au seul prix de l’ordre de publication de l'annonce.

Ni La Gazette Solutions ni le journal sélectionné par l’annonceur ne pourront être tenu responsable de la non réception de l’attestation de publication ou de la facture pour cause de défaillance technique ou d’erreur sur les coordonnées email qui auront été communiquées par l’annonceur pour la transmission des documents.

Le journal sélectionné est libéré de l’obligation de publier les annonces légales pour tout cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies…) Dans ce cas l’annonceur sera remboursé du coût de la publication ou se verra proposer une autre publication habilitée.

4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

L’ordre de publication est facturé sur la base du tarif légal public TTC en vigueur. Il est soumis à l’application de la TVA. Le prix couvre le coût de publication de l’avis ainsi que les frais de gestion d’La Gazette Solutions.

La facture est émise aux noms et coordonnées de l'annonceur et adressée à celui-ci. L'élection de domicile est réputée faite à l'adresse indiquée par l’annonceur lors de la saisie de la commande en ligne.

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée PayZen du Crédit de Nord. Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n'est donc pas connu d’La Gazette Solutions.

5 – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

L'interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français. L’utilisation du site www.annonces-legales.net sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole en cas de litige.

www.annonces-legales.net se réserve néanmoins le droit de saisir toutes autres juridictions compétentes et en particulier celle du siège social de l'annonceur.

Toute réclamation concernant l'exécution d'une demande de publication doit être transmise à www.annonces-legales.net dans un délai maximum de 10 jours après la publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois ce délai passé, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera recevable.

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